Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’utilisation et de vente des abonnements proposés par l’application mobile Lynaro (« Lynaro »), éditée par ROMAIN LECCE (« Éditeur »), située à [20 place Georges Clemenceau, Bordeaux].

En utilisant l’application Lynaro et en souscrivant aux abonnements proposés, l’utilisateur (« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 1 – Objet Lynaro permet à ses utilisateurs d’accéder à un compteur de taxis intégré, ainsi que d’autres fonctionnalités liées au suivi et à la gestion de trajets. Le service est accessible par abonnement mensuel ou annuel.

Article 2 – Abonnements et Tarifs Lynaro propose deux types d’abonnement :

Abonnement mensuel : 4,99 € par mois.
Abonnement annuel : 41,99 € par an.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Lynaro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant aux abonnés que les modifications tarifaires ne s’appliqueront qu’à la période de renouvellement suivant celle en cours.

Article 3 – Processus de Souscription

Inscription : L’Utilisateur doit télécharger l’application Lynaro, créer un compte personnel, et accepter les présentes CGV.
Choix de l’abonnement : L’Utilisateur choisit un abonnement parmi les formules proposées.
Paiement : Le paiement s’effectue par le biais des plateformes de distribution (App Store, Google Play), selon leurs propres conditions d’utilisation.
Activation : L’abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Article 4 – Paiements et Renouvellements

Paiements : Les abonnements sont prépayés. Les transactions sont sécurisées et réalisées par les plateformes de distribution.
Renouvellement automatique : L’abonnement est renouvelé automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle), sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur.
Annulation : L’Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique à tout moment via les paramètres de son compte sur la plateforme de distribution. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période d’abonnement entamée.

Article 5 – Droit de Rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de la confirmation de son achat, le service étant immédiatement accessible après paiement.

Article 6 – Responsabilité Lynaro met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement optimal de l’application. Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mises à jour ;
Des problèmes liés à la connectivité Internet de l’Utilisateur ;
Des conséquences d’une utilisation non conforme de l’application.

Article 7 – Données personnelles L’application collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Ces données sont essentielles pour fournir les services et sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 8 – Résiliation L’Éditeur peut résilier l’abonnement d’un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de fraude ou d’utilisation abusive des services.

Article 9 – Propriété Intellectuelle Lynaro, ainsi que l’ensemble de ses contenus, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 – Litiges En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En l’absence d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du lieu de domicile de l’Éditeur.

Article 11 – Modification des CGV L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs via l’application et prendra effet dans un délai raisonnable.

Article 12 – Contact Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter le service client Lynaro :

Par e-mail : contact.lynaro@gmail.com